Art. unique Loi du 8 janvier 1962 portant approbation des trois Conventions signées à Genève le 7 ju…

In forcesince 19 Jan 1962

Sont approuvés:

La Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre (avec Protocole et Annexes), sous réserve des modifications et additions à déterminer par la loi conformément à l'Annexe II de la Convention;

la Convention destinée à régler certains conflits de lois concernant la lettre de change et le billet à ordre (avec Protocole);

la Convention relative au droit de timbre en matière de lettre de change et de billet à ordre (avec Protocole);

l'Acte final,

signés à Genève le 7 juin 1930.