Sont approuvés:
La Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre (avec Protocole et Annexes), sous réserve des modifications et additions à déterminer par la loi conformément à l'Annexe II de la Convention;
la Convention destinée à régler certains conflits de lois concernant la lettre de change et le billet à ordre (avec Protocole);
la Convention relative au droit de timbre en matière de lettre de change et de billet à ordre (avec Protocole);
l'Acte final,
signés à Genève le 7 juin 1930.