Loi du 8 janvier 1962 portant approbation des trois Conventions signées à Genève le 7 ju…

Loi du 8 janvier 1962 portant approbation des trois Conventions signées à Genève le 7 juin 1930 pour l'unification du droit en matière de lettres de change et de billets à ordre.

In forceTypeactDate8 Jan 1962Since19 Jan 1962Articles1Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.