En attendant la constitution du conseil d'administration prévu à l’article 16, les fonctions à lui dévolues seront exercées par un comité provisoire de sept membres au plus, nommés par le ministre d’Etat.
Art. 38 Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.
In forcesince 8 Dec 2022
Changed on 8 Dec 2022
En attendant la constitution du comité-directeur conseil d'administration prévu à l’article 16, les fonctions à lui dévolues seront exercées par un comité provisoire de sept membres au plus, nommés par le ministre d’Etat.
- 8 Dec 2022 – todayin force
- 10 Aug 1960 – 8 Dec 2022earlier wording