(…)
Art. 37 Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.
(abrogé)
Loi du 28 février 1964 modifiant la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un F…iiLaw
… publique; elle ne pourra dépasser quinze pour-cent du montant des pensions et des allocations visées à l'article 37. Les alinéas (1) et (2) de l'article 37 seront conçus comme suit: Le Fonds prend en charge les allocations accordées …
Changed on 8 Dec 2022
(1) Le Fonds prend en charge les allocations accordées, actuellement sur la base de crédits budgétaires, aux bénéficiaires de pensions d’un régime d’assurance pour compléter la tranche indiciaire de 120 à 125 points jusqu’à concurrence de 200 fr. par mois.
(2) Toutefois ces allocations ne sont dues que pour autant qu’elles ne sont pas déjà couvertes par les pensions versées en vertu des dispositions de la présente loi et sans que le revenu global mensuel des bénéficiaires puisse dépasser le montant de 5.200 fr. compte tenu des alinéas (1) et (2) de l’article 5. En outre les intéressés devront remplir les conditions prévues à l’article 2, alinéa (1) lit. a, b, et c et alinéa (2) 3. et 4. de la loi.
(3) Les dispositions qui précèdent s’appliquent pareillement quant aux allocations destinées à compléter la tranche indiciaire de cent vingt-cinq à cent trente points.
(4) Les règles d’application de cet article pourront faire l’objet d’un règlement d’administration publique.…)
- 8 Dec 2022 – todayin force
- 10 Aug 1960 – 8 Dec 2022earlier wording