(…)
Art. 2 Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.
(abrogés)
Arrêté grand-ducal du 30 janvier 1945, garantissant le droit à leurs anciens emplois à c…Law
Code pénalLaw
- eli=eli/etat/leg/agd/1945/05/24/n3/jo
- eli=eli/etat/leg/agd/1952/12/17/n2/jo
Changed on 8 Dec 2022
(1) Pour pouvoir prétendre aux prestations du Fonds, il faut :
a) être de nationalité luxembourgeoise ;
b) résider dans le pays ;
c) ne pas se trouver sous le coup d´une déchéance prononcée par application des articles 31, 32 et 33 du code pénal ;
d) être âgé de soixante-cinq ou de soixante ans accomplis selon qu´il s´agit d´un homme ou d´une femme ;
e) justifier d´une vie de travail régulier à partir de l´âge de dix-huit ans. Sont assimilés au travail les études, l´apprentissage, le service militaire et les périodes visées par l´arrêté grand-ducal du 30 janvier 1945, garantissant le droit à leurs anciens emplois à certaines catégories de travailleurs luxembourgeois ainsi que les périodes de chômage conformément aux arrêtés grand-ducaux des 24 mai 1945 et 17 décembre 1952 portant réglementation des indemnités de chômage.
(2) Peuvent en outre prétendre aux prestations du Fonds :
1. les personnes devenues inaptes au travail dès avant l´âge fixé à l´alinéa (1) sub d) si, par ailleurs, elles remplissent les autres conditions prévues ;
2. les femmes veuves, divorcées ou séparées de corps qui ont à leur charge soit trois enfants, soit un enfant frappé d´infirmités ou de maladies chroniques, pour lesquels elles touchent des allocations familiales, même si la condition prévue à l´alinéa (1) sub d) n´est pas remplie ;
3. aux conditions prévues pour les ressortissants luxembourgeois, les apatrides nés dans le pays ;
4. aux conditions prévues pour les ressortissants luxembourgeois, les étrangers ayant résidé et travaillé dans le pays pendant une période ininterrompue de 25 ans, soit 6.750 jours, soit 300 mois et ayant été affiliés pendant la même durée à un régime d´assurance sociale indigène.
(3) Par exception les prestations du Fonds pourront être accordées par décision individuelle du comitédirecteur à tout requérant jugé digne de la solidarité nationale, même s’il ne remplit pas la condition prévue à l’alinéa (1) sub e). S’il s’agit d’une personne née inapte au travail ou qui l’est devenue avant sa dix-huitième année, les prestations pourront être accordées, même si les conditions prévues à l’alinéa (1) sub d) et e) ne sont pas remplies. Un règlement d’administration publique pourra déterminer les conditions d’application du présent alinéa.…)
- 8 Dec 2022 – todayin force
- 10 Aug 1960 – 8 Dec 2022earlier wording