Art. 1 Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.

In forcesince 8 Dec 2022

Il est institué un Fonds national de solidarité, ci-dessous nommé «le Fonds», qui a le caractère d'un établissement public; il possède la personnalité civile et l'autonomie financière.

Changed on 8 Dec 2022

(1) Il est institué un Fonds national de solidarité qui, par le paiement de pensions, doit garantir aux personnes âgées ou inaptes au travail et dignes de la solidarité nationale des ressources suffisantes pour les préserver de l’indigence. (2) Le Fonds national de solidarité, , ci-dessous nommé « le Fonds», qui a le caractère d’'un établissement public ; il possède la personnalité civile et l’'autonomie financière.

  1. 8 Dec 2022 – todayin force
  2. 10 Aug 1960 – 8 Dec 2022earlier wording