Art. 2 Loi du 13 décembre 1954 portant approbation de la Convention européenne relative à l'équ…

In forcesince 28 Dec 1954cited 1×

Un règlement d'administration générale déterminera les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'art. 1er paragraphe 1er de la Convention désignée ci-dessus pourra être accordé à des ressortissants luxembourgeois porteurs de diplômes étrangers.