Un règlement d'administration générale déterminera les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'art. 1er paragraphe 1er de la Convention désignée ci-dessus pourra être accordé à des ressortissants luxembourgeois porteurs de diplômes étrangers.
Art. 2 Loi du 13 décembre 1954 portant approbation de la Convention européenne relative à l'équ…
In forcesince 28 Dec 1954cited 1×
Règlement grand-ducal du 5 avril 1972 abrogeant et remplaçant l'arrêté grand-ducal du 9…Law
… 1953, relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires et en particulier l'article 2, prévoyant un règlement d'administration générale qui déterminera les conditions dans lesquelles le …