Art. 2 Loi du 1er décembre 1953 portant création de centres d'enseignement professionnel pour l…

In forcesince 19 Dec 1953cited 3×

Des centres d'enseignement professionnel peuvent être créés selon les besoins de l'apprentissage par règlement d'administration publique, après consultation des chambres professionnelles. Les chambres devront émettre leurs avis dans le mois à compter du jour où ces avis auront été demandés. Après ce délai, il pourra être passé outre.

Le caractère de centre d'enseignement professionnel peut être reconnu par le Ministre de l'Education nationale à des établissements privés d'enseignement professionnel, sans que cette reconnaissance entraîne d'autres obligations à charge de l'Etat.

Le Ministre de l'Education nationale peut retirer cette reconnaissance, si les conditions dans lesquelles elle a été octroyée cessent d'être remplies.