Art. 2 Loi du 24 juin 1953 autorisant le Gouvernement à réaliser l'aménagement hydro-électrique…

In forcesince 15 Jul 1953

Les travaux d'aménagement, conformes aux plans arrêtés par le Ministre des Transports et de l'Electricité, sont déclarés d'utilité publique et dispensés de l'autorisation prévue par l'arrêté royal grand-ducal du 17 juin 1872 concernant le régime de certains établissements réputés dangereux, insalubres et incommodes, sans préjudice des dispositions de la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.