Art. 7 Loi du 31 décembre 1952 portant abrogation de la loi du 18 mai 1902, concernant l'instit…

In forcesince 18 Jan 1953

Les administrations communales ne pourront, sauf le cas d'urgence, introduire aucune innovation ni édicter aucun règlement en matière d'hygiène publique ou d'hygiène sociale sans l'avis préalable du médecin-inspecteur.