Les administrations communales ne pourront, sauf le cas d'urgence, introduire aucune innovation ni édicter aucun règlement en matière d'hygiène publique ou d'hygiène sociale sans l'avis préalable du médecin-inspecteur.
Art. 7 Loi du 31 décembre 1952 portant abrogation de la loi du 18 mai 1902, concernant l'instit…
In forcesince 18 Jan 1953