Art. 3 Loi du 31 décembre 1952 portant abrogation de la loi du 18 mai 1902, concernant l'instit…

In forcesince 18 Jan 1953

Les médecins-inspecteurs et le médecini-nspecteur adjoint sont fonctionnaires de l'Etat et comme tels soumis au régime concernant les droits et devoirs des fonctionnaires.

Les médecins-inspecteurs sont rangés quant à leur traitement dans le groupe XVIa du tableau A annexé à la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires, le médecin-inspecteur adjoint dans le groupe XV de ce tableau.

Il est interdit aux médecins-inspecteurs et au médecin-inspecteur adjoint d'exercer la pratique médicale, un emploi quelconque rétribué ou de poser des actes professionnels rétribués pendant leur service actif, à l'exception des expertises judiciaires.

  • num:lu=loi/1948-05-21