, Loi du 22 juillet 1952 portant approbation des Actes de la conférence des Nations Unies…

In forcesince 9 Aug 1952

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 juin 1952 et celle du Conseil d'Etat du 1er juillet 1952 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: