Loi du 22 juillet 1952 portant approbation des Actes de la conférence des Nations Unies…
Loi du 22 juillet 1952 portant approbation des Actes de la conférence des Nations Unies sur les transports routiers automobiles, signés à Genève le 19 septembre 1949, des Accords européens sur la signalisation routière et sur les dimensions et poids des véhicules ainsi que de la Déclaration sur la construction de grandes routes de trafic international, signés à Genève le 16 septembre 1950.
In forceTypeactDate22 Jul 1952Since9 Aug 1952Articles1Cited by4 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.