Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel.
Art. 3 Loi du 21 mai 1952 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…
In forcesince 27 May 1952