Art. 3 Loi du 21 mai 1952 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…

In forcesince 27 May 1952

Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel.