Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1951 seront recouvrés pendant l'exercice 1952 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
Art. 2 Loi du 21 mai 1952 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…
In forcesince 27 May 1952