Art. 2 Loi du 24 décembre 1949 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certain…

In forcesince 28 Dec 1949

Les règlements d'administration publique et les arrêtés d'exécution pris en vertu de ces règlements pourront fixer des peines n'excédant pas un emprisonnement de 5 ans et une amende de 1.000.000 francs. Ces peines pourront être comminées cumulativement ou alternativement.

Néanmoins les peines plus fortes établies par le Code pénal ou par d'autres lois spéciales, continueront à être appliquées aux cas qui y seront prévus.

Les dispositions du livre Ier du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux Cours et Tribunaux de l'application des circonstances atténuantes seront applicables. La confiscation spéciale ne sera prononcée que si l'arrêté le prévoit expressément.