, Loi du 20 juin 1949 portant approbation de l'Acte final de la Conférence de Paris sur le…

In forcesince 2 Jul 1949

Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 1er juin 1949, et celle du Conseil d'Etat du 3 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: