Art. unique Loi du 20 juin 1949 portant approbation de l'Acte final de la Conférence de Paris sur le…

In forcesince 2 Jul 1949

Sont approuvés les projets d'accords contenus dans l'Acte final de la Conférence sur les Réparations, tenue à Paris du 9 novembre au 21 décembre 1945.