Loi du 20 juin 1949 portant approbation de l'Acte final de la Conférence de Paris sur le…
Loi du 20 juin 1949 portant approbation de l'Acte final de la Conférence de Paris sur les Réparations qui s'est tenue à Paris du 9 novembre 1945 au 21 décembre 1945.
In forceTypeactDate20 Jun 1949Since2 Jul 1949Articles1Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.