Art. 2 Loi du 23 mars 1947 rendant rétroactives pour le jeu des triennales les nominations du p…

In forcesince 31 Mar 1947

L'alinéa 2 de l'art. 7 de la loi du 6 mai 1920 concernant la revision et la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures est remplacé par la disposition suivante:

Au cas où l'instituteur ou l'institutrice promus auraient, par suite d'une majoration triennale, obtenu dans leur précédent emploi un traitement égal ou supérieur à celui dont ils jouissent dans leur nouvel emploi, les années passées dans le précédent emploi leur profiteront pour parfaire la triennale du nouvel emploi.