Loi du 23 mars 1947 rendant rétroactives pour le jeu des triennales les nominations du p…

Loi du 23 mars 1947 rendant rétroactives pour le jeu des triennales les nominations du personnel enseignant des écoles primaires retardées par l'occupation et modifiant certaines dispositions de la loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures.

In forceTypeactDate23 Mar 1947Since31 Mar 1947Articles4Cited by3 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.