Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 691.437.824 fr. pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars 1947 conformément au projet de budget pour cet exercice.
Art. 2 Loi du 24 décembre 1946 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaire…
In forcesince 31 Dec 1946