Art. 2 Loi du 24 décembre 1946 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaire…

In forcesince 31 Dec 1946

Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 691.437.824 fr. pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars 1947 conformément au projet de budget pour cet exercice.