Loi du 24 décembre 1946 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaire…
Loi du 24 décembre 1946 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1947 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier, février et mars 1947.
In forceTypeactDate24 Dec 1946Since31 Dec 1946Articles3Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.