Un crédit non limitatif de fr. 1.419.579 à rattacher aux articles afférents du budget des dépenses de l'exercice 1937, est mis à la disposition du Gouvernement pour servir au paiement des dépenses en plus résultant de l'exécution de la présente loi.
Art. 4 Loi du 20 avril 1937 portant modification des lois des 28 juillet 1925, 13 décembre 1926…
In forcesince 28 Apr 1937