Art. 3 Loi du 20 avril 1937 portant modification des lois des 28 juillet 1925, 13 décembre 1926…

In forcesince 28 Apr 1937

Les employés et agents nommés définitivement après un stage de trois ans et dont le traitement de base, y compris l'indemnité de résidence, est inférieur à fr. 1.700 par an, jouiront d'un supplément temporaire qui est égal à la différence entre le montant de fr. 1.700 et le montant de leur traitement augmenté de l'indemnité de résidence.

Pour les membres du clergé dont le traitement est inférieur à 1.200 fr. par an, ce supplément est égal à la différence entre le montant effectif du traitement annuel augmenté de l'indemnité de résidence et le montant de fr. 1.200.