Lorsqu'il échet de différer les mesures d'exécution immédiates, l'administration pourra requérir l'inscription de l'hypothèque légale. Cette inscription conserve à la créance du Trésor pendant deux années supplémentaires les garanties et le rang lui assignés par le n° 3 de l'art. 1er, à condition qu'elle soit prise avant le 31 décembre de l'année à la fin de laquelle l'hypothèque légale dispensée d'inscription doit s'éteindre.
Art. 2 Loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes des droits…
Arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946 concernant la remise en vigueur, sous certaines mo…2Law
… 1951 et l'hypothèque légale le 31 décembre 1949 sous réserve de la prorogation de deux années conformément à l'article 2 de la loi du 27 novembre 1933. Le délai de prescription de ces créances est prorogé au 31 décembre 1951; …
Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi générale des impôts modifiée…2Law
… tant à l’hypothèque prévue par l’article 1er, paragraphe 1er, point 3°, qu’aux hypothèques prévues par l’article 2, paragraphes 1er et 2, et cela même dans les hypothèses où le Trésor n’est pas le premier inscrit sur …
Loi du 25 novembre 2014 portant modification - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur…2Law
… 5. Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à partir du 1er janvier 2015.