Art. 3 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.

In forcesince 4 Jul 1930

La Caisse d'épargne et le Crédit foncier sont des établissements publics automones; ils jouissent de la garantie de l'Etat et sont placés sous la surveillance du Gouvernement.

Le Gouvernement exercera cette surveillance par l'intermédiaire d'un commissaire qui sera rémunéré au moyen d'une indemnité à fixer par le Gouvernement