Art. 2 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.

In forcesince 4 Jul 1930

Le Crédit foncier a pour objet d'organiser, sans but lucratif, le crédit hypothécaire et communal.

Sa sphère d'action est limitée au territoire du Grand-Duché.

Son siège est à Luxembourg.