Il est alloué au Gouvernement un crédit de 1.250.000 fr. pour couvrir les frais d'exécution de la présente loi; ce crédit sera rattaché au budget des dépenses pour l'exercice 1929, sous l'art. 49 ter.
Art. 4 Loi du 25 mai 1929 concernant le renforcement de l'effectif de la gendarmerie.
In forcesince 29 May 1929