Art. 4 Loi du 25 mai 1929 concernant le renforcement de l'effectif de la gendarmerie.

In forcesince 29 May 1929

Il est alloué au Gouvernement un crédit de 1.250.000 fr. pour couvrir les frais d'exécution de la présente loi; ce crédit sera rattaché au budget des dépenses pour l'exercice 1929, sous l'art. 49 ter.