Art. 3 Loi du 25 mai 1929 concernant le renforcement de l'effectif de la gendarmerie.

In forcesince 29 May 1929

En dehors des chevaux affectés au service des officiers et des gendarmes montés d'après les dispositions actuellement en vigueur, 25 chevaux pourront être mis à la disposition de la compagnie des volontaires. Ces chevaux pourront également être utilisés par la gendarmerie, selon les besoins du service.