La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Loi du 30 décembre 1927 modifiant l'art. 3 de la loi du 24 juillet 1909 sur le régime de…
In forcesince 11 Jan 1928
La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.