Art. 2 Loi du 4 janvier 1927 portant modification des alinéas 2 et 5 de l'art. 4 de la loi du 1…

In forcesince 12 Jan 1927

L'alinéa 5 du même article est complété de la façon suivante:

Dès son admission le chef de musique occupera le rang d'adjudant sous-officier; après un temps déterminé de service il pourra être assimilé aux lieutenants et aux lieutenants en premier.

Les conditions et effets de cette assimilation seront établis par un arrêté gouvernemental qui sera édicté en exécution de la présente loi.