Loi du 4 janvier 1927 portant modification des alinéas 2 et 5 de l'art. 4 de la loi du 1…
Loi du 4 janvier 1927 portant modification des alinéas 2 et 5 de l'art. 4 de la loi du 16 février 1881, sur l'organisation militaire.
In forceTypeactDate4 Jan 1927Since12 Jan 1927Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.