, Loi du 4 janvier 1927 portant modification des alinéas 2 et 5 de l'art. 4 de la loi du 1…

In forcesince 12 Jan 1927

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 16 février 1881, sur l'organisation de la force armée;

Notre Conseil d'Etal entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés:

Vu la décision de la Chambre des députés du 29 décembre 1926 et celle du Conseil d'Etat du 31 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: