Art. 45 Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

In forcesince 30 Oct 2021

(devenus sans objet)

Changed on 30 Oct 2021

Jusqu'à l'installation de la chambre d'agriculture, de la chambre des artisans et de la chambre de commerce, la commission d'agriculture, la commission de viticulture et la chambre de commerce actuelles continueront à exercer leurs attributions conformément à leurs arrêtés d'institution.(devenus sans objet)

  1. 30 Oct 2021 – todayin force
  2. 7 May 1924 – 30 Oct 2021earlier wording