Art. 44 Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

In forcesince 30 Oct 2021

Chaque fois que deux ou plusieurs chambres professionnelles auront à s’occuper d’intérêts communs elles pourront se réunir pour en délibérer en vue d’une décision commune. Dans ce cas, chaque chambre déléguera à la réunion plusieurs de ses membres. Le nombre total de ces délégués ne pourra dépasser celui de la chambre intéressée la plus nombreuse.

Le Gouvernement pourra, chaque fois que le besoin s’en présentera, convoquer les délégués de deux ou plusieurs chambres professionnelles, en vue de délibérations en commun sur des questions intéressant les différentes professions. Les frais resteront à la charge des différentes chambres.

Changed on 30 Oct 2021

Chaque fois que deux ou plusieurs chambres professionnelles auront à s'’occuper d'’intérêts communs elles pourront se réunir pour en délibérer en vue d'’une décision commune. Dans ce cas, chaque chambre déléguera à la réunion plusieurs de ses membres. Le nombre total de ces délégués ne pourra dépasser celui de la, chambre intéressée la plus nombreuse. Le Gouvernement pourra, chaque fois que le besoin s'’en présentera, convoquer les délégués de deux ou plusieurs chambres professionnelles, en vue de délibérations en commun, sur des questions intéressant les différentes professions. Les frais resteront à la charge des différentes chambres.

  1. 30 Oct 2021 – todayin force
  2. 7 May 1924 – 30 Oct 2021earlier wording