A partir de l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à l'expiration du terme de la prochaine série sortante des membres des conseils communaux et pendant une période subséquente de six année, la ville de Luxembourg se composera de quatre sections électorales constituées respectivement par les quatre communes réunies.
Art. 9 Loi du 26 mars 1920 concernant la fusion des communes de Hollerich, Rollingergrund et Ha…
In forcesince 31 Mar 1920cited 1×
Arrêté ministériel du 15 octobre 1920 fixant le nombre et la répartition des conseillers…Law
… du 27 février 1917, déterminant le nombre des conseillers à élire pour chaque commune ou section de commune; Vu l'art. 9 de la loi du 26 mars 1920 et l'art. 8 de la loi du 30 juin 1920, concernant la réunion à la ville de Luxembourg …