Art. 9 Loi du 26 mars 1920 concernant la fusion des communes de Hollerich, Rollingergrund et Ha…

In forcesince 31 Mar 1920cited 1×

A partir de l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à l'expiration du terme de la prochaine série sortante des membres des conseils communaux et pendant une période subséquente de six année, la ville de Luxembourg se composera de quatre sections électorales constituées respectivement par les quatre communes réunies.