Arrêté ministériel du 15 octobre 1920 fixant le nombre et la répartition des conseillers…
Arrêté ministériel du 15 octobre 1920 fixant le nombre et la répartition des conseillers à élire dans la ville agrandie de Luxembourg.
In forceTypeorderDate15 Oct 1920Since18 Oct 1920Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.