La présente loi est exécutoire le jour même de son insertion au Mémorial.
Art. 2 Loi du 24 décembre 1914 portant modification provisoire de l'art. 3 de la loi du 24 juil…
In forcesince 1 Jan 1915
La présente loi est exécutoire le jour même de son insertion au Mémorial.