Loi du 24 décembre 1914 portant modification provisoire de l'art. 3 de la loi du 24 juil…
Loi du 24 décembre 1914 portant modification provisoire de l'art. 3 de la loi du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires.
In forceTypeactDate24 Dec 1914Since1 Jan 1915Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.