Art. unique Loi du 2 mai 1913, concernant la nomination d’un pasteur protestant à Luxembourg.

In forcesince 14 May 1913

Par application de l’exception prévue à l’art. 11 de la Constitution, le sieur Gustave-Adolphe Jacoby, né à Lauterbourg (Alsace), le 9 mars 1875, pourra être nommé pasteur de la communauté protestante à Luxembourg, sans être astreint à la naturalisation.