Un crédit de 15,000 fr. - à rattacher à l'art. 214 du budget des dépenses pour 1911 - est mis à la disposition du Gouvernement pour couvrir les dépenses résultant de l'exécution de la présente loi, qui sortira son effet à partir du 1er janvier 1911.
Art. 4 Loi du 5 décembre 1911 concernant les traitements du personnel des établissements d'ense…
In forcesince 18 Dec 1911