Art. 3 Loi du 5 décembre 1911 concernant les traitements du personnel des établissements d'ense…

In forcesince 18 Dec 1911

Sont abrogés les art. 2 et 3 de la loi du 17 mai 1874, portant division en classes et en cadres des professeurs des établissements d'enseignement supérieur et moyen, ainsi que les dispositions des lois des 1er mai 1894 et 21 avril 1908, portant allocation d'une indemnité spéciale de 200 fr. aux membres du personnel de ces établissements.

  • num:lu=loi/1874-05-17 (several documents carry this name)