L'emprunt sera contracté au mieux des intérêts du Trésor et sous les conditions à déterminer par le Conseil de Gouvernement.
Art. 2 Loi du 10 avril 1911 concernant l'acquisition par l'Etat d'une partie de la forêt du «Gr…
In forcesince 15 Apr 1911
L'emprunt sera contracté au mieux des intérêts du Trésor et sous les conditions à déterminer par le Conseil de Gouvernement.