Art. 4 Loi du 17 avril 1900, concernant la transformation du progymnase d’Echternach en gymnase…

In forcesince 30 Apr 1900

Par dérogation à l’art. 6 de la loi du 28 mars 1892, la somme aversionnelle à rembourser par la ville d’Echternach, à titre de part contributive des dépenses totales de l’établissement dont elle est le siège, est portée à 5000 fr. par an.