Art. 7 Loi du 26 décembre 1896 concernant l'organisation du personnel de l'administration des c…

In forcesince 30 Dec 1896

Les commis de direction et les surnuméraires qui sont dans le cas de remplacer temporairement un contrôleur ou un receveur, loucheront:

lorsque le titulaire est malade ou absent avec congé, une indemnité à charge du Trésor, à fixer chaque fois par le directeur général des finances;

lorsque la place est vacante, la totalité du traitement minimum affecté à ladite place, avec perte, dans ce cas, pour la durée de la gestion, du traitement ou de l'indemnité dont l'intérimaire pourrait jouir en sa qualité de commis ou de surnuméraire.