Les indemnités de déplacement de l'inspecteur et des contrôleurs sont réglées par Nous dans les limites d'un crédit porté annuellement au budget.
Art. 3 Loi du 26 décembre 1896 concernant l'organisation du personnel de l'administration des c…
In forcesince 30 Dec 1896cited 1×
Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1923 portant fixation provisoire des frais de route et…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 3 de la loi du 26 décembre 1896, concernant l'organisation de l'administration des contributions et des accises ainsi …