Le minimum de l’amende cumminée par l’art. 7 de la même loi est porté de dix francs à cent francs et le maximum de cent francs à cinq cents francs.
Le livre 1er du Code pénal, à l’exception des §§ 2 et 3 de l’art. 72 et des §§ 2, 3 et 4 de l’art. 76, ainsi que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables aux délits prévus a l’art. 7.