Art. 2 Loi du 14 mars 1896 apportant des modifications à la loi du 1er janvier 1850 sur le colp…

In forcesince 25 Mar 1896

Le minimum de l’amende cumminée par l’art. 7 de la même loi est porté de dix francs à cent francs et le maximum de cent francs à cinq cents francs.

Le livre 1er du Code pénal, à l’exception des §§ 2 et 3 de l’art. 72 et des §§ 2, 3 et 4 de l’art. 76, ainsi que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables aux délits prévus a l’art. 7.

  • Code pénalLaw

  • eli=eli/etat/leg/loi/1879/06/18/n2/jo
  • num:lu=loi/1850-01-01