Art. 7 Loi du 14 mai 1890 réglant le paiement des redevances minières dues au propriétaire de l…

In forcesince 24 May 1890

Lorsque le litige portera sur le droit de propriété du sol ou de la redevance, il sera procédé devant les tribunaux civils, d'après la voie ordinaire. Dans ce cas, le montant de la redevance sera versé à la caisse des consignations, ainsi qu'il est dit à l'art. 4.