La répartition de la redevance, d'après les bases précitées, se fera au prorata de l'étendue des diverses parcelles ou propriétés qui y donnent droit.
Elle ne sera effectuée qu'après l'accomplissement des formalités et à l'expiration des délais prévus par les art. 5, 6, 7 et 8 ci-après.
En cas de mutation d'un immeuble par vente, échange ou de toute autre manière, postérieurement au 31 décembre de l'année de la distribution, mais avant le paiement effectif de la redevance, celle-ci appartiendra à l'ancien propriétaire, à moins de stipulations contraires dans l'acte opérant la mutation de propriété à faire valoir conformément aux art. 5 et suivants ci-après.
Elle appartiendra dans le même cas au nouveau propriétaire, si l'immeuble lui est obvenu par suite d'ouverture de succession, ou s'il lui a été transmis par donation entre-vifs ou testamentaire.
Lorsque la propriété sera indivise, la redevance sera répartie entre tous les propriétaires par indivis dans la proportion de leurs droits respectifs et connus. Néanmoins, tout paiement dû en cas de redevances indivises peut valablement être quittancé par la personne désignée parmi les co-intéressés par le directeur général des finances.